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Taxe militaire - info-handicap

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WebDans ce thème. Le Service de la sécurité civile et militaire est en charge de l'application du droit militaire fédéral, dont entre autres assurer les relations avec les personnes astreintes, garantir l'accomplissement des obligations militaires, assurer le rétablissement de l'équipement personnel des militaires et de percevoir la taxe d ... Web1.1 Base constitutionnelle. La taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO) trouve sa base constitutionnelle à l'art. 59 de la constitution fédérale (Cst.): «Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.» (al. 1) et «Tout homme de nationalité suisse qui n’accomplit pas son … WebTaxe militaire. Résultats 1 à 4 sur 4. Canton de Vaud - Taxe d'exemption. Si la taxe d’exemption de l’obligation de servir est fédérale, sa perception incombe aux cantons. Le site Internet du canton de Vaud rapelle rapidement le règlement et référence les adresses de contact de l’administration cantonale en ... lai do 2 menu